La Rédaction et la Signification des Actes

Nous rédigeons et préparons tous les actes de procédure.

Exemple : pour un jugement, nous rédigerons l’acte de signification

Nous signifions tous les actes (judiciaires ou extra-judiciaires) sur notre ressort de compétence.

Les actes extra-judiciaire : tous ceux qui produisent des effets juridiques en dehors de toute procédure, ce sont notamment :

• les sommations de payer ou de faire, sommation interpellative,
• les congés, les demandes d'offre ou de renouvellement de bail,
• les significations de cessions de fonds de commerce,
• les oppositions sur le prix de vente d'un fond de commerce,

Les actes judiciaire : c'est à dire ceux qui interviennent dans le cadre d'une procédure ou d'un procès, ce sont notamment :

• les citations et assignations en justice,
• les significations des décisions de justice,
• les actes de procédure visant l'exécution d'une décision de justice,




Pour tout renseignement, n'hésitez-pas à nous contacter : 01 64 52 01 71 ou par mail en cliquant ici.